Fonds amiante
Informations essentielles pour les médecins
  • Maladies indemnisées par le Fonds amiante - Différences par rapport à l'assurance maladie professionnelle
  • Le Fonds amiante (AFA) et Fedris indemnisent tous deux les personnes souffrant d'affections provoquées par l'amiante.
    Fedris indemnise uniquement les personnes relevant du champ d'application de la législation relative aux maladies professionnelles et qui ont été exposées professionnellement à l'amiante. Le Fonds amiante indemnise également les personnes qui ont été exposées d'une autre manière (travailleur indépendant, exposition environnementale, passe-temps,...) pour autant que cette exposition ait eu lieu en Belgique.
    Les indemnités payées ne sont toutefois pas identiques et peuvent intégralement ou partiellement être cumulées.
    Sous certaines conditions, les ayants droit peuvent également recevoir une indemnisation du Fonds amiante.
    Vous trouverez plus d'informations ailleurs sur ce site.
    Les maladies liées à l'amiante indemnisées par Fedris ne sont pas toutes prises en considération par le Fonds amiante. Le tableau suivant récapitule les différences :
    Affection
    Fedris
    Fonds amiante
    Asbestose
    Oui
    Oui
    Plaques pleurales
    Oui*
    Non
    Epaississements pleuraux diffus bilatéraux
    Oui
    Oui
    Mésothéliome
    Oui
    Oui
    Cancer pulmonaire
    Oui
    Non
    Cancer du larynx
    Oui
    Non

    * ne sont indemnisables que si les plaques provoquent un déficit fonctionnel restrictif

    L'asbestose est explicitement définie par l'arrêté royal du 11 mai 2007 relatif au Fonds amiante comme la « fibrose pulmonaire provoquée par l'amiante ». Les épaississements pleuraux diffus bilatéraux sont assimilés à l'asbestose, mais pas les plaques pleurales.
    • Les plaques pleurales sont des épaississements fibreux, calcifiés ou non, de la plèvre pariétale. En général, elles n'ont pas d'impact sur la fonction pulmonaire.
    • Les épaississements pleuraux diffus bilatéraux sont des épaississements fibreux, englobant aussi bien la plèvre pariétale que viscérale. La radiographie du thorax montre des épaississements diffus, larges, à bords irréguliers et un sinus costo-diaphragmatique oblitéré. Le scanner thoracique révèle en outre des remaniements du tissu pulmonaire juxta-pleural (bandes parenchymateuses, pieds de corneille, atélectasies rondes).
    Le diagnostic d'un mésothéliome malin est principalement fondé sur un examen anatomopathologique. Fedris/Fonds amiante demande toujours un bloc de tissu histologique et des coupes afin de les soumettre à la « Commission mésothéliome », un panel d'experts anatomopathologistes de toutes les universités belges.
  • Demandes d'indemnisation - Début du droit à une indemnisation
  • Une demande d'indemnisation par le Fonds amiante doit être introduite au moyen d'un formulaire spécifique. Le certificat médical afférent doit être rempli par un médecin et complété par les rapports médicaux et documents exigés. Le droit aux indemnités prendra cours le 1er jour du mois au cours duquel la demande est introduite.
    Il y a quelques exceptions à cette règle :
    • Un(e) patient(e) qui, avant le 1er avril 2007 (date d'entrée en vigueur de la loi), bénéficie d'une indemnisation par Fedris pour un mésothéliome a automatiquement droit à une intervention du Fonds amiante et ne doit pas introduire de demande. Les personnes de cette catégorie sont donc automatiquement indemnisées par le Fonds amiante.
    • Une personne qui, avant le 1er avril 2007, bénéficie d'une indemnisation pour asbestose a automatiquement droit dès cette date et de manière rétroactive à une intervention du Fonds amiante et ne doit pas introduire de demande, pour autant que la maladie ait été reconnue après le 1er janvier 2001.
    • Une personne bénéficiant d'une indemnisation par Fedris pour asbestose suite à une reconnaissance antérieure au 1er janvier 2001, doit introduire une demande. Si cette dernière est introduite avant le 1er avril 2010 et déclarée fondée, la demande est considérée comme ayant été introduite le 1er avril 2007 et c'est cette dernière date qui sera retenue pour le droit aux indemnités.
    Si le/la patient(e) est décédé(e), les ayants droit peuvent introduire une demande au moyen d'un formulaire prévu à cet effet. Le certificat médical fait partie de ce formulaire. Si la victime n'a pas introduit de demande auprès du Fonds amiante durant sa vie, les ayants droit disposent d'un délai de six mois à partir du moment du décès de la victime pour introduire une demande.
  • Situation spécifique de personnes déjà reconnues par Fedris pour asbestose
  • Toutes les personnes ayant été reconnues par Fedris pour "asbestose" ne présentent pas effectivement une fibrose pulmonaire, mais simplement des plaques pleurales ou des épaississements pleuraux diffus. En effet, à l'époque où seule la maladie « asbestose » figurait dans la liste belge des maladies professionnelles, les affections pleurales bénignes dues à l'amiante étaient reconnues et indemnisées sous cette dénomination unique. Ce n'est que depuis 1999 que la liste des maladies professionnelles fait une distinction entre l'asbestose au sens strict et les affections bénignes de la plèvre provoquées par l'amiante.
    Il est donc possible que votre patient(e) ait été reconnu(e) comme souffrant(e) « d'asbestose » en application de la législation relative aux maladies professionnelles, mais qu'en réalité il/elle ne présente pas d'asbestose vraie:
    • S'il s'agit en réalité de plaques pleurales, le Fonds amiante n'accorde pas d'indemnités. Il est donc inutile d'introduire une demande AFA pour cette affection.
    • Les épaississements pleuraux diffus bilatéraux, par contre, sont assimilés à l'asbestose dans la législation relative au Fonds amiante. Si votre patient(e) présente cette affection, il/elle a tout intérêt à introduire une demande.
    Fedris contactera par écrit les personnes ayant été reconnues avant 2001 pour « asbestose » afin d'attirer leur attention sur la possibilité d'introduire une requête au Fonds amiante. Il leur sera cependant demandé de consulter leur médecin traitant ou spécialiste pour décider de l'opportunité de cette démarche, il est donc possible qu'un(e) patient(e) s'adresse à vous à ce sujet.
    Vous devrez alors contrôler que votre patient(e) souffre effectivement d'asbestose ou présente des épaississements pleuraux diffus bilatéraux. Pour les critères diagnostiques, nous vous renvoyons à la brochure « Critères de reconnaissance et d'indemnisation de Fedris en matière de maladies professionnelles provoquées par l'amiante ». Les constatations faites lors d'un examen CT du thorax sont décisives. Si votre patient(e) dispose d'un CT-scan récent (2001 ou plus) qui prouve clairement le diagnostic, il n'est pas nécessaire d'en faire réaliser un nouveau spécifiquement pour appuyer sa demande.
    Si votre patient(e) nous donne son accord écrit, nous pouvons vous envoyer une copie des données pertinentes de son dossier médical. Une demande à cet effet peut être adressée au service médical du Fonds des maladies professionnelles.
    Si votre patient(e) souhaite introduire une requête AFA, vous êtes prié de compléter au mieux le certificat médical et de joindre les résultats des examens exigés sur ce formulaire médical.
    Dans le cas où ces dernières années (après le 1er janvier 2001), votre patient(e) aurait bénéficié d'un examen à Fedris en rapport avec son affection pulmonaire, et pour autant que son état n'ait pas substantiellement changé depuis lors, vous n'avez pas besoin de joindre de nouveaux rapports ou documents radiographiques, mais uniquement de compléter le certificat médical.
  • Indemnités
  • Le Fond amiante verse des rentes et des capitaux forfaitaires aux victimes et à leurs ayants droit. En cas de mésothéliome, cette rente est cumulable avec toute autre prestation attribuée en vertu de la législation belge ou étrangère.
    En cas d'asbestose (y compris les épaississements pleuraux diffus bilatéraux), la rente est calculée sur la base d'un degré d'incapacité physique. Celui-ci ne correspond pas forcément au degré d'incapacité de travail permanente, qui a éventuellement été attribuée dans le cadre de la législation relative aux maladies professionnelles. La rente pour asbestose du Fonds Amiante est diminuée de moitié si la victime bénéficie déjà d'une autre prestation ou indemnisation pour la même maladie (par exemple de la part de Fedris). Le Fonds amiante ne dédommage pas la simple présence de la maladie, mais bien l'incapacité physique qui en résulte. Quoi que ce soit rare, il est possible que le CT-scan accompagnant la demande montre un début d'asbestose ou des épaississements pleuraux diffus bilatéraux limités, sans aucune incidence sur les épreuves fonctionnelles respiratoires. Dans ce cas, il n'y a pas d'incapacité physique.
    Le Fonds amiante ne paie pas d'indemnités pour incapacité de travail ou pour l'assistance d'une autre personne, ni ne rembourse les frais médicaux ou funéraires liés à la maladie reconnue.
  • Lettres aux anatomopathologistes et aux pneumologues